Conditions Générales de Vente

Alpes MH Diagnostics – EURL
Siège social : 16 rue Souveraine, 05130 Tallard
SIRET : 10065772500014 – RCS Gap
Email : mathieu@alpesmhdiagnostics.com
Tél : +337 51 61 84 74

Applicables à compter du 26 mars 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Alpes MH Diagnostics (ci-après « le Prestataire ») et de ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre de la réalisation de diagnostics immobiliers.
Elles s’appliquent à toute prestation commandée via le site alpesmhdiagnostics.com ou par tout autre moyen.

2. Commande et acceptation

  • Toute commande est considérée comme ferme et définitive après signature de l’ordre de mission par le Client.

  • Le Client s’engage à fournir tous les documents et informations en sa possession relatifs au bien à diagnostiquer (présence d’amiante, parasites du bois, travaux antérieurs, etc.).

  • En cas d’absence de documents, le Prestataire réalisera les recherches nécessaires, les frais supplémentaires étant à la charge du Client.

3. Obligations du Client

3.1. Accès aux locaux

  • Le Client doit garantir un accès sécurisé et complet à toutes les pièces et locaux concernés par le diagnostic.

  • Pour les zones nécessitant une autorisation ou une présence technique (ascenseurs, chaufferie, locaux électriques MT/HT), le Client doit organiser la présence d’un technicien spécialisé le jour du diagnostic. À défaut, une visite supplémentaire sera facturée selon la grille tarifaire en vigueur.

3.2. Préparation des locaux

  • Le Client doit déplacer le mobilier lourd pour permettre l’accès aux murs, plinthes et cloisons.

  • Le Prestataire n’est pas autorisé à déposer des éléments nécessitant des outils (trappes de baignoire, éviers, etc.). Cette tâche incombe au Client.

3.3. Spécificités par type de diagnostic

  • Amiante : La signature de l’ordre de mission vaut accord pour les prélèvements nécessaires (norme NF 46 020). Si le Client refuse un prélèvement sur place, une mention sera inscrite dans le rapport.

  • Performance énergétique (DPE) :

    • Pour les habitations : fournir taxe d’habitation, plans, anciens diagnostics, justificatifs d’entretien des installations.

    • Pour les locaux tertiaires : fournir les relevés de consommation des 3 dernières années.

    • En cas d’absence de documents, les frais de recherche supplémentaires seront facturés au Client.

  • Installation intérieure d’électricité :

    • Le Client doit informer l’occupant de la nécessité de mettre hors tension certaines installations et signaler les parties non accessibles (matériel médical, alarmes, etc.).

    • Le Client garantit l’accès à tous les locaux et l’alimentation électrique pendant le diagnostic.

4. Réalisation de la prestation

  • Le Prestataire désigne un représentant si nécessaire.

  • Seules les parties accessibles le jour de la visite seront contrôlées.

  • Les rapports restent la propriété du Prestataire jusqu’au complet paiement (Loi du 12 mai 1980).

5. Tarifs et modalités de paiement

  • Les tarifs sont indiqués hors taxes et communiqués au Client avant toute intervention.

  • Coûts supplémentaires :

    • Prélèvement et analyse d’amiante : 70 € net de taxe par échantillon (MOLP ou MET).

  • Le paiement est dû à réception de la facture, par virement ou chèque.

  • Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard (taux légal en vigueur).

6. Droit de rétractation

  • Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter.

  • Exception : Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il renonce à ce droit et doit signer la mention suivante :

    « Je renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation dont je bénéficie en vertu de l’article L. 221-18 du Code de la consommation. »
    Date : [] – Nom et prénom : [] – Signature : [___]

  • En cas de rétractation après le début de la prestation, le Client devra payer un montant proportionnel au service déjà réalisé.

7. Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur demande ou dans les présentes CGV.

8. Protection des données personnelles

  • Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition.

  • Pour exercer ces droits : mathieu@alpesmhdiagnostics.com ou par courrier à l’adresse du siège social.

9. Loi applicable et juridiction compétente

  • Les présentes CGV sont régies par le droit français.

  • Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Grenoble.

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